En bref
Un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Il a trois options, et le choix engage : celui qui accepte purement et simplement répond des dettes, même au-delà de ce qu’il reçoit. Voici les délais, les options et les précautions à prendre.
4 mois : pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de le faire.
Source : Code civil, art. 771.
Les trois options
- Accepter purement et simplement : vous recevez votre part des biens, et vous répondez des dettes, y compris sur votre propre patrimoine si elles dépassent ce que vous recevez.
- Accepter à concurrence de l’actif net : vous n’êtes tenu des dettes que dans la limite des biens reçus. Il faut une déclaration au tribunal ou devant notaire, puis un inventaire déposé dans les deux mois.
- Renoncer : vous n’héritez de rien, ni biens ni dettes. Vos enfants peuvent alors hériter à votre place.
| Accepter | Accepter à concurrence de l’actif net | Renoncer | |
|---|---|---|---|
| Vous recevez votre part des biens | Oui | Oui | Non |
| Vous payez les dettes | Oui, même au-delà de ce que vous recevez | Seulement dans la limite des biens reçus | Non |
| Démarche | Aucune, l’acceptation peut être tacite | Déclaration au tribunal ou devant notaire, puis inventaire dans les 2 mois | Déclaration au greffe du tribunal ou devant notaire |
| Vos enfants héritent à votre place | Non | Non | Oui |
Quel délai pour accepter ou renoncer à une succession ?
Pendant les quatre mois qui suivent le décès, vous pouvez prendre votre temps. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir : vous avez alors deux mois pour vous prononcer, prolongeables par le juge. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
Sans sommation, vous avez dix ans pour choisir ; passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Comment savoir s’il y a des dettes ?
- Le notaire interroge le fichier des comptes bancaires et peut recenser les crédits en cours.
- Les courriers reçus après le décès : factures, relances, avis d’impôt.
- Les crédits immobiliers ou à la consommation, parfois couverts par une assurance emprunteur qui rembourse au décès.
Attention : certains gestes valent acceptation tacite, comme vendre un bien de la succession ou utiliser l’argent du défunt pour vous. Payer les obsèques ou prendre des mesures urgentes pour préserver un bien, en revanche, n’engage pas.
Renoncer à une succession : comment faire
La renonciation se fait par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec le formulaire prévu à cet effet, ou devant notaire. Elle est gratuite au tribunal.
Même en renonçant, un enfant peut devoir participer aux frais d’obsèques de ses parents, au titre de l’obligation alimentaire, à proportion de ses moyens.
Comment je peux vous aider
Avant de choisir, il faut une image nette : ce que la succession contient, ce qu’elle doit, et ce qui arrive à chacun selon l’option. Je la pose par écrit, chiffrée, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Sources : Code civil, art. 768 à 808, notamment art. 771, 772, 780, 784, 787 à 790 et 804 ; Service-Public.fr. Vérifié le 21 septembre 2026.
Les questions qu’on me pose sur ce sujet
Peut-on revenir sur une acceptation ?
En principe non : l’acceptation pure et simple est définitive, sauf cas très particuliers, par exemple une dette importante que l’héritier ne pouvait pas connaître.
Si je renonce, qui hérite à ma place ?
Vos enfants, s’ils existent, viennent à votre place. Sinon, votre part revient aux autres héritiers.
Faut-il payer les obsèques si l’on renonce ?
Un enfant peut y être tenu au titre de l’obligation alimentaire, à proportion de ses moyens, même s’il renonce à la succession.
L’assurance vie est-elle concernée par la renonciation ?
Non. Le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors succession : on peut renoncer à la succession et recevoir l’assurance vie.
Yann Nachtrieb, L’Architecte Patrimonial. Conseiller en investissements financiers, ORIAS n° 26009903. Quatre ans d’expérience en conseil financier, installé à Limoges depuis 2026.
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