En bref
Une succession se bloque le plus souvent pour trois raisons : un héritier qui ne se manifeste pas, un désaccord sur un bien, ou quelqu’un qui refuse de signer. La loi prévoit un levier pour chaque cas. Le plus efficace reste souvent le plus simple : un état écrit et chiffré de la situation, partagé avec tous.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : chaque héritier peut toujours demander le partage.
Source : Code civil, art. 815.
Pourquoi une succession se bloque
- Un héritier ne répond pas, ou ne dit pas s’il accepte la succession.
- Les héritiers ne sont pas d’accord sur un bien : vendre ou garder la maison, à quel prix.
- Un héritier occupe un bien et ne veut pas en partir.
- Quelqu’un soupçonne un avantage caché : une donation, un prêt jamais remboursé.
- Un testament est contesté, ou de vieux conflits familiaux ressurgissent.
Ce que prévoit la loi, blocage par blocage
| Blocage | Ce que prévoit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Un héritier ne dit pas s’il accepte | Après 4 mois, il peut être sommé de choisir ; sans réponse sous 2 mois, il est réputé avoir accepté | Code civil, art. 771 et 772 |
| Un héritier bloque la gestion courante | Décision à la majorité des deux tiers des droits | Code civil, art. 815-3 |
| Un héritier refuse de vendre | Autorisation du tribunal, à la demande des héritiers détenant deux tiers des droits | Code civil, art. 815-5-1 |
| Tout est paralysé | Désignation par le juge d’un mandataire successoral | Code civil, art. 813-1 |
| Désaccord durable sur le partage | Partage judiciaire | Code civil, art. 840 |
| Héritier introuvable | Recherche par un généalogiste mandaté | Loi du 23 juin 2006, art. 36 |
Quand un héritier ne se manifeste pas
Pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut obliger un héritier à choisir entre accepter et renoncer. Passé ce délai, un cohéritier ou un créancier peut le sommer de choisir. Il dispose alors de deux mois, qu’il peut faire prolonger par le juge. S’il ne répond pas, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement.
Si l’héritier est introuvable, le notaire peut mandater un généalogiste pour le retrouver.
Quand un héritier ne veut pas signer
Tant que la succession n’est pas partagée, les biens sont en indivision. La loi n’exige pas toujours l’unanimité :
- les actes de gestion courante se décident à la majorité des deux tiers des droits ;
- pour vendre un bien, les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation de passer outre le refus, par l’intermédiaire du notaire ;
- quand l’inertie ou la mésentente paralyse tout, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d’administrer la succession ;
- en dernier recours, chaque héritier peut demander un partage judiciaire.
Quand les héritiers ne sont pas d’accord
Sur la valeur d’un bien, une expertise amiable ou judiciaire tranche. Sur le sort de la maison, un héritier peut la garder en versant une soulte aux autres. Dans bien des cas, le désaccord porte moins sur le fond que sur ce que chacun croit savoir : les chiffres ne sont pas les mêmes pour tout le monde.
Par où commencer
- Faire l’inventaire écrit : les biens, les dettes, qui occupe quoi, qui a déjà reçu quoi.
- Le chiffrer : la valeur de chaque bien, les droits de chacun, les soultes possibles.
- Le partager avec tous les héritiers et avec le notaire, dans les mêmes termes.
- Si le blocage persiste, consulter un avocat en droit des successions pour les voies judiciaires.
Comment je peux vous aider
Je m’occupe des étapes 1 à 3 : une page écrite, chiffrée, que tous les héritiers peuvent lire, et l’échange avec le notaire si vous le souhaitez. Je ne suis pas avocat : quand la voie judiciaire devient nécessaire, je vous oriente vers un avocat en droit des successions.
Sources : Code civil, art. 771, 772, 813-1, 815, 815-3, 815-5-1 et 840. Vérifié le 21 septembre 2026.
Les questions qu’on me pose sur ce sujet
Combien de temps une succession peut-elle rester bloquée ?
Aucune loi ne fixe de durée maximale à une indivision. Mais chaque héritier peut à tout moment demander le partage. La voie judiciaire prend souvent plus d’un an, d’où l’intérêt de chercher d’abord un accord chiffré.
Un héritier peut-il vendre un bien sans l’accord des autres ?
Non. Il peut céder ses propres droits, mais la vente d’un bien de la succession demande l’accord de tous, ou une autorisation du tribunal à la demande des héritiers détenant deux tiers des droits.
Le notaire peut-il débloquer la situation ?
Il ne peut pas forcer un héritier, mais il informe, propose des solutions et intervient dans la procédure qui permet aux deux tiers d’obtenir l’autorisation de vendre.
Qui paie les frais pendant le blocage ?
Les charges des biens indivis (taxe foncière, assurance, entretien) se répartissent entre les héritiers à proportion de leurs droits. Celui qui avance les frais peut en demander le remboursement.
Yann Nachtrieb, L’Architecte Patrimonial. Conseiller en investissements financiers, ORIAS n° 26009903. Quatre ans d’expérience en conseil financier, installé à Limoges depuis 2026.
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