En bref
La déclaration de succession est à déposer dans les six mois du décès quand il a eu lieu en France métropolitaine. Elle recense ce que laissait le défunt et sert à calculer les droits de chaque héritier. Voici qui la prépare, quand on en est dispensé et ce que coûte un retard.
6 mois : le délai pour déposer la déclaration de succession après un décès survenu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas.
Source : Code général des impôts, art. 641 ; Service-Public.fr, déclaration de succession.
En résumé : délais, dispenses, pénalités
| Situation | Règle |
|---|---|
| Décès en France métropolitaine | Déclaration et paiement des droits dans les 6 mois |
| Décès hors de France métropolitaine | Déclaration et paiement des droits dans les 12 mois |
| Enfants, conjoint, partenaire de PACS, actif brut inférieur à 50 000 € | Dispense de déclaration, sauf donation antérieure non déclarée |
| Autres héritiers, actif brut inférieur à 3 000 € | Dispense de déclaration |
| Déclaration en retard | Intérêts de 0,20 % par mois à partir du 7e mois |
| Pas de déclaration 90 jours après une mise en demeure | Majoration de 10 % en plus des intérêts |
Quel délai pour déclarer une succession ?
La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas (outre-mer, étranger).
Le délai s’impose aux héritiers, pas au notaire. Même si le dossier avance lentement, c’est vous qui supportez les conséquences d’un retard. D’où l’intérêt de réunir les pièces dès les premières semaines.
Faut-il déclarer un héritage aux impôts ?
En principe, oui. Une dispense existe pour les petites successions :
- pour les enfants, le conjoint et le partenaire de PACS, lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu du défunt de donation non déclarée ;
- pour les autres héritiers, lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
L’actif brut s’entend avant déduction des dettes. Une maison modeste suffit donc souvent à rendre la déclaration obligatoire.
Qui prépare la déclaration de succession ?
Les héritiers peuvent la remplir eux-mêmes (formulaire n° 2705 et ses annexes) quand la succession est simple. Dès qu’il y a un bien immobilier, un notaire intervient pour établir l’attestation de propriété, et c’est lui qui prépare la déclaration dans la plupart des cas.
Il la prépare à partir de ce que vous lui transmettez : relevés bancaires au jour du décès, contrats, titres de propriété, liste des dettes. Plus ces pièces arrivent tôt, plus le délai de six mois est tenable.
Ce que contient la déclaration
- Les biens du défunt au jour du décès : immobilier, comptes, placements, véhicules, parts de société. Pour les meubles, un forfait de 5 % de l’actif peut être retenu.
- Les dettes déductibles, dont les frais d’obsèques dans la limite de 1 500 €.
- Les donations reçues du défunt au cours des quinze dernières années, qui réduisent les abattements disponibles.
- Certaines assurances vie : les versements faits après 70 ans, au-delà de 30 500 €.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent aux droits dus, à partir du premier jour du septième mois. Si l’administration envoie une mise en demeure et que la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours, une majoration de 10 % s’ajoute.
Comment je peux vous aider
Dès le premier entretien, je pose le calendrier : ce qui doit être réuni, par qui, avant quelle date. Je chiffre ce que chaque héritier aura à payer, pour que personne ne découvre le montant au dernier moment, et je fais le lien avec le notaire si vous le souhaitez.
Sources : Code général des impôts, art. 641, 764, 775, 784, 800, 1727 et 1728 ; Service-Public.fr, « Déclaration de succession ». Vérifié le 21 septembre 2026.
Les questions qu’on me pose sur ce sujet
Qui paie les droits de succession ?
Chaque héritier paie les droits sur sa propre part, après son abattement. Le conjoint marié et le partenaire de PACS en sont exonérés. Les héritiers sont solidaires du paiement envers l’administration.
Peut-on faire la déclaration de succession sans notaire ?
Oui, lorsque la succession ne comprend pas de bien immobilier et reste simple. Dès qu’il y a un bien immobilier, un notaire intervient.
La déclaration est-elle obligatoire s’il n’y a presque rien ?
Non, en dessous de 50 000 € d’actif brut pour les enfants, le conjoint et le partenaire de PACS, et de 3 000 € pour les autres héritiers, sauf donation antérieure non déclarée.
Quand faut-il payer les droits ?
Au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé à l’administration, sous conditions, quand l’argent manque.
Yann Nachtrieb, L’Architecte Patrimonial. Conseiller en investissements financiers, ORIAS n° 26009903. Quatre ans d’expérience en conseil financier, installé à Limoges depuis 2026.
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