En bref
Les droits de succession se paient en principe au dépôt de la déclaration, dans les six mois du décès. Quand la succession contient surtout un bien immobilier et peu de liquidités, l’administration peut accepter un paiement étalé ou reporté. Voici comment ça marche, et ce qu’il faut préparer.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents.
Source : Code général des impôts, art. 779 et 796-0 bis.
Droits de succession : quand payer ?
Les droits sont dus au dépôt de la déclaration de succession. Chaque héritier paie sur sa propre part, mais les héritiers sont solidaires envers l’administration : si l’un ne paie pas, les autres peuvent être appelés.
La valeur retenue est celle des biens au jour du décès, même si la vente intervient plus tard à un autre prix.
Combien, selon le lien de parenté
| Héritier | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonéré | Aucun droit |
| Enfant, parent | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 %, puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre personne | 1 594 € | 60 % (55 % jusqu’au 4e degré de parenté) |
Le détail du barème en ligne directe, avec des exemples chiffrés, est dans le guide Droits de succession 2026.
Quand un héritier ne peut pas payer
Deux facilités existent, à demander à l’administration, en principe avec la déclaration :
- Le paiement fractionné : les droits sont étalés sur un an en trois versements, ou sur trois ans en sept versements lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme un bien immobilier.
- Le paiement différé : l’héritier qui reçoit la nue-propriété d’un bien, le conjoint gardant l’usufruit, peut reporter le paiement jusqu’à six mois après la fin de l’usufruit.
Ces facilités donnent lieu à des intérêts, à un taux fixé chaque année, et l’administration peut demander une garantie. Des règles plus longues existent pour la transmission d’une entreprise.
Vendre dans l’urgence n’est pas la seule issue
Entre un paiement étalé, la vente concertée d’un bien moins stratégique, ou les capitaux d’assurance vie reçus par les bénéficiaires, il existe souvent une solution qui évite de brader la maison. Encore faut-il la chiffrer avant l’échéance, pas après.
Comment je peux vous aider
Je calcule ce que chaque héritier doit, à quelle date, et avec quel argent il peut le payer. Si un étalement est utile, je prépare avec vous et le notaire les éléments de la demande.
Sources : Code général des impôts, art. 761, 777, 779, 788, 796-0 bis, 1709 et 1717 ; annexe III, art. 396 et suivants ; Service-Public.fr. Vérifié le 21 septembre 2026.
Les questions qu’on me pose sur ce sujet
Les frais de notaire font-ils partie des droits de succession ?
Non. Les droits de succession sont un impôt versé à l’État. Les émoluments du notaire, les frais de partage et les débours s’y ajoutent.
Peut-on payer les droits avec une assurance vie ?
Le capital d’une assurance vie est versé directement aux bénéficiaires, hors succession. Un bénéficiaire qui est aussi héritier peut l’utiliser pour payer sa part des droits.
Que se passe-t-il si l’on paie en retard ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent à partir du septième mois suivant le décès, et une majoration peut s’y ajouter après une mise en demeure.
Les droits sont-ils calculés sur la valeur au jour du décès ?
Oui. C’est la valeur vénale des biens au jour du décès qui compte, d’où l’importance d’une estimation juste de l’immobilier.
Yann Nachtrieb, L’Architecte Patrimonial. Conseiller en investissements financiers, ORIAS n° 26009903. Quatre ans d’expérience en conseil financier, installé à Limoges depuis 2026.
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